| ART. 3 | N°CL113 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
| Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, M. Gosselin et Mme Lacroute |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 43, rétablir le i) dans la rédaction suivante :
i)Après le dernier alinéa dudit 9°, insérer un alinéa rédigé ainsi :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales définit les différents types d’interventions de la région en matière de développement économique. Il prévoit notamment la possible souscription de parts par la région dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale. La région passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant les modalités de cette souscription.
Le projet de loi initial permettait aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements d’intervenir en complément de la région en la matière.
Le présent amendement vise à maintenir cette possibilité, en cohérence avec le rôle fondamental joué par le bloc local, toujours bénéficiaire de la clause générale de compétence, en matière de développement économique.