| ART. 14 | N°CL1133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1133
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 3, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au 1° , le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du dispositif du projet de loi initial du Gouvernement.