| ART. 3 | N°CL114 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
| Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, M. Gosselin et Mme Lacroute |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi initial permettait à une collectivité territoriale ou à un groupement de participer au financement des aides à des entreprises en difficulté, lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux l’exige, en complément de la région et par le biais d’une convention passée avec elle.
Le présent amendement vise à restaurer la capacité d’intervention des autres collectivités territoriales et groupements sur champs par convention avec la région, en conservant son caractère facultatif et soumis à l’approbation de la région au travers son choix de signer ou non la convention.