NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

AMENDEMENT N°CL1143

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 17 SEPTDECIES, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.