| ART. 3 | N°CL115 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
| Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, M. Gosselin et Mme Lacroute |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le régime des aides aux entreprises.
Néanmoins, il ne permet plus à une collectivité territoriale ou un groupement de participer à ce régime d’aides par le biais d’une convention passée avec la région comme c’est le cas aujourd’hui et comme le projet de loi initial le prévoyait.
Le présent amendement vise à restaurer la capacité d’intervention des autres collectivités territoriales et groupements sur champs par convention avec la région, en conservant son caractère facultatif et soumis à l’approbation de la région au travers son choix de signer ou non la convention.