| ART. 35 | N°CL1151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1151
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
à l'amendement n° CL|757 du Gouvernement
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ARTICLE 35
Au dernier alinéa, après la référence : « 8 », insérer la référence : « 8 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'introduction par la commission des Lois d'un article 8 bis prévoyant le transfert aux régions de la gestion des infrastructures ferroviaires départementales.