| ART. 28 A | N°CL1153 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
SOUS-AMENDEMENT N°CL1153
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
à l'amendement n° CL|1077 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
----------
ARTICLE 28 A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de tourisme, d’action extérieure et de coopération internationale »,
les mots :
« et de tourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec ce qui est proposé sur l'article 28, il est ici suggéré de supprimer la mention de l'action extérieure et de la coopération internationale, si d'aventure l'amendement 1077 devait être discuté faute d'adoption de l'amendement de suppression.