| APRÈS ART. 22 QUATER | N°CL1154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1154
présenté par
| M. Larrivé |
à l'amendement n° CL|581 de Mme Appéré
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APRÈS L'ARTICLE 22 QUATER
Au sein de l’alinéa CL581, substituer aux mots : « communautés d’agglomération et communautés de communes » les mots : « et communautés d’agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.