| ART. 6 | N°CL134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
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ARTICLE 6
Supprimer l'alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas utile de prévoir un avis spécifique de la CTAP, dès lors que l'ensemble des collectivités auront rendu leur avis.