| ART. 20 | N°CL136 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci et M. Lesage |
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ARTICLE 20
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II.- La communauté d’agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins cinq compétences parmi les huit suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés d'agglomération, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans le code général des collectivités territoriales.
Tel est l'objet de cet amendement.