| ART. 28 BIS | N°CL140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
----------
ARTICLE 28 BIS
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La place des parlementaires n'est pas d'être à la CTAP. Par ailleurs, dans certains territoires, cela signifierait une augmentation conséquente du nombre de membres.