| ART. 24 | N°CL149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par leur formulation floue, ces deux alinéas permettent au département de conserver une clause de compétence générale, en allant bien au-delà des opérations d'investissement.