| ART. 28 BIS | N°CL151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
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ARTICLE 28 BIS
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect des compétences du chef de file ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le rôle du chef de file, vis-à-vis de la CTAP.