I. - L’alinéa 18 est ainsi rédigé :

« V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l’exercice normal de ces compétences en application de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales. « 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19 ;

III. - En conséquence, compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »