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ART. 2N°CL165

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL165

présenté par

M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 42.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que la région se voit attribuée la compétence exclusive sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d’entreprise, il n'y a pas lieu que la CTAP débatte de l’évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire. C'est le rôle des régions.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet alinéa.