| APRÈS ART. 22 QUATER | N°CL171 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 QUATER, insérer l'article suivant:
Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que des dépenses d'insertion et de publicité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annexer au budget un document retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale, des dépenses d'insertion et de publicité. Ces dépenses font régulièrement l’objet de polémiques, il s’agit d’assurer le nécessaire principe de transparence.