| APRÈS ART. 23 | N°CL180 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
| M. Ciot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa du V de l’article L. 5214‑16, au deuxième alinéa du VI de l’article L. 5216‑5 et au deuxième alinéa de l’article L. 5215‑26, les mots : « la part » sont remplacés par les mots :« plus de 150 % de la part ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la part de financement assurée par les fonds de concours afin de stimuler l’investissement local et soutenir les communes. Cet amendement permettrait de pallier la baisse des dotations de l’Etat en permettant aux communes d’entreprendre davantage afin d’œuvrer partout sur le territoire et, particulièrement dans les zones les plus défavorisées, afin de relancer l’économie et de soutenir un certain nombre de projets importants sur le plan local.