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ART. 6 BIS AN°CL227

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL227

présenté par

M. Saddier et M. Tardy

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ARTICLE 6 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce nouvel article crée une charte régionale d’aménagement dont les contours restent confus entre ce qui serait obligatoire et prescriptif et ce qui ne le serait pas. Cela créé en outre un échelon supplémentaire inutile dans la hiérarchie des documents de planification. En outre, une telle charte empiéterait inutilement sur les SCOT littoraux.