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ART. 6 BIS A | N°CL227 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article crée une charte régionale d’aménagement dont les contours restent confus entre ce qui serait obligatoire et prescriptif et ce qui ne le serait pas. Cela créé en outre un échelon supplémentaire inutile dans la hiérarchie des documents de planification. En outre, une telle charte empiéterait inutilement sur les SCOT littoraux.