Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 21 BISN°CL233

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL233

présenté par

M. Saddier et M. Tardy

----------

ARTICLE 21 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public » considérant qu’il  n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l’Etat.