| APRÈS ART. 24 BIS | N°CL234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL234
----------
APRÈS L'ARTICLE 24 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.