| AVANT ART. PREMIER | N°CL255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
"Composante juridique du principe de libre administration, l’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle qui leur assure le bénéfice de ressources propres.
En outre, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités, ou entre elles, doit être réellement assurée."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.