| ART. 8 | N°CL260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement se félicitent de la suppression du transfert de la compétence relative aux transports scolaires des départements vers les régions. Pour autant, il demandent la suppression de cet article qui maintient le transfert de la compétence des transports routiers non urbain aux régions.