| ART. 22 | N°CL271 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 22
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les phrases suivantes:
"Cette convention est préalablement négociée avec les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des collectivités concernées dans le cadre d’une instance habilitée au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis des comités techniques compétents de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes."
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention passée entre l'EPCI et la commune a une incidence sur l'organisation et les conditions de travail de l'ensemble des agents des collectivités concernées. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit faire l’objet d’une négociation préalable conformément à l’article 8 bis II de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.