| APRÈS ART. 13 | N°CL28 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 4132‑21‑1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque président de groupe s’étant déclaré d’opposition ou minoritaire obtient, de droit, une fois par an, la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. Le conseil régional prend acte de la création de la mission si les conditions requises pour cette création sont réunies. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.
Cet amendement propose la possibilité de créer une mission d’information au sein de l’assemblée régionale, si un président de groupe minoritaire ou d'opposition le demande. Cela serait un renforcement réel des missions de contrôle des conseillers régionaux et une garantie démocratique supplémentaire, au moment où la région voit son pouvoir renforcé.
Comme pour les autres missions d'information, cette disposition ne serait pas applicable à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement des conseils régionaux.