| ART. 3 | N°CL287 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL287
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire prévu à l’article L. 4251‑1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides financières aux entreprises doivent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire et du schéma régional de cohérence écologique, afin de permettre une cohérence des politiques publiques et d’inscrire le développement de l'économie dans la transition écologique.