| ART. 14 | N°CL302 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL302
présenté par
| Mme Grelier, M. Mennucci et M. Lesage |
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 11 et 12 les 4 alinéas suivants :
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 4, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres la commission départementale de la coopération intercommunale sont intégrées dans le projet de schéma. »
« b) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies. En effet, les conditions en vigueur, à la majorité des deux tiers des membres, ont conduit à de nombreuses situations de blocage.
Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité simple des membres sur les propositions de modification du projet de schéma.
Tel est l’objet du présent amendement.