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ART. 17 SEPTDECIESN°CL307

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Tombé

AMENDEMENT N°CL307

présenté par

M. Ollier, M. Carrez, M. Lamour, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel et M. Goujon

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « trois mois »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objectif d’allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourront se prononcer sur leur adhésion à la métropole, compte tenu des nombreuses modifications apportées par l’amendement déposé au Sénat par le Gouvernement.