Dans un souci de clarification des compétences et compte tenu de la suppression de la clause générale de compétences des départements, il est nécessaire de resserrer autour de la région et des communautés la signature de la convention territoriale d’exercice concerté des compétences intervenant dans la champ économique. La loi doit être plus explicite à cet égard.

Tel est l’objet du présent amendement.