Conformément à la résolution du 08 octobre 2014 adoptée par 94 % des membres du Conseil des élus de la mission de préfiguration, La métropole doit percevoir le produit de la CVAE, ce qui lui confère un statut d’EPCI à fiscalité propre. Les Territoires perçoivent le produit de la CFE.

L’objet de cet amendement est de rétablir l’esprit et la lettre de la résolution adoptée par les élus de terrain.