| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
| M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel et M. Goujon |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 244, supprimer les mots :
« Par dérogation au I bis de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts »
et les mots :
« au titre des exercices 2016 à 2020 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.