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ART. 17 SEPTDECIES | N°CL319 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL319
présenté par
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel et M. Goujon |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 245, supprimer les mots :
« au titre des exercices 2016 à 2020 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.