| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL322
présenté par
| M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel et M. Goujon |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 248, supprimer les mots :
« au titre des exercices 2016 à 2020, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.