| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL337
présenté par
| M. Ollier, M. Carrez, M. Lamour, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel et M. Goujon |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 298, après les mots : « région d’Ile de France », insérer les mots :
« ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l’occasion d’un débat autour de la question fondamentale de l’utilisation du produit de la CFE par les territoires et ouvre la possibilité, le cas échéant, de proroger ce dispositif.