| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL338 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL338
présenté par
| M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel et M. Goujon |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Substituer à l’alinéa 298 les 7 alinéas suivants :
« XI.– Dans le cadre du contrôle de l’application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan qui porte notamment sur :
- La détermination du périmètre de la Métropole du Grand Paris,
- L’organisation institutionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier,
- Le cadre législatif régissant les relations entre la Métropole du Grand Paris et les Territoires,
- Les dispositions financières et fiscales entre la Métropole du Grand Paris, les Territoires et les communes,
- Les relations de ces EPCI à fiscalité propre et à statut particulier avec l’Etat et la région d’Île de France.
Le rapport comprend des propositions d’évolution qui pourront donner lieu à débat en séance publique des assemblées parlementaires.
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EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement, véritable clause de revoyure, est d’analyser, après quatre années de fonctionnement de la métropole du Grand Paris, la répartition des compétences et leur mode de financement entre les trois niveaux de la métropole et leur rapport avec la région et l’Etat afin de permettre, le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées à compter de 2021.