| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Retiré
AMENDEMENT N°CL347
présenté par
| M. Goldberg |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « sur sa demande, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire », les mots : « à partir du 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a reculé de deux ans la date de signature des délégations entre l’Etat et la métropole sur le logement. Cet amendement propose de ramener ce report à un an.