En raison des conséquences considérables que peuvent avoir sur les territoires ultramarins les accords de coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement conclus entre la République française et les pays de leur grand voisinage, il convient de rendre obligatoire, et non plus optionnelle, la consultation des conseils régionaux ultramarins concernés.