| ART. PREMIER | N°CL368 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL368
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Sandrine Doucet, Mme Dessus, M. Noguès, M. Féron, M. Gagnaire, M. Arnaud Leroy, M. Lurel, Mme Hurel, Mme Erhel, M. Bleunven, M. Verdier, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, M. Bui, M. Pellois, M. Rouillard, M. Le Roch, Mme Marcel et M. Marsac |
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ARTICLE PREMIER
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa huit, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de réintégrer dans le projet de loi le pouvoir réglementaire des Régions supprimé par le Sénat. Etant donné que le pouvoir réglementaire des régions est déjà inscrit dans la Constitution, comme d’ailleurs pour les autres collectivités, cet amendement propose de donner du contenu supplémentaire à cette disposition constitutionnelle en précisant que le conseil régional est compétent pour adopter les mesures d’application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans 2 cas :
- Quand la mesure législative concernée ne renvoie pas à un décret en Conseil d’Etat, ce en quoi le législateur est légitime à poser systématiquement la question du caractère obligatoire de renvoi à un décret sur les lois concernant l’organisation ou les compétences des collectivités;
- En complément d’un décret qui doit, comme le prévoit la Constitution, rester général et d’implication nationale sans empiéter sur le pouvoir réglementaire local.