| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL376 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL376
présenté par
| M. Ollier |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population »
Les mots :
« à la majorité simple »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent amendement est d'alléger les conditions d'adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires.