| ART. 3 BIS | N°CL38 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci et M. Lesage |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région », insérer les mots « , des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l’insertion, de l’emploi et du développement économique local doivent être membres de droit des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) au même titre que les élus régionaux. En effet, les Plans locaux d’insertion pour l’emploi (PLIE), les Missions locales et les Maisons de l’emploi sont majoritairement portés par ces élus.
Tel est l’objet du présent amendement.