| ART. 2 | N°CL380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL380
présenté par
| M. Rousset et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une fois le schéma régional adopté, l’Etat veille à ce que ses services régionaux n’interviennent plus dans les domaines traités par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de chercher à responsabiliser l’Etat face aux doublons des interventions des DIRECCTE par rapport aux interventions des Régions et des EPCI dans le champ du développement économique.