| ART. 2 | N°CL393 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL393
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Le Dain, M. Valax, Mme Gueugneau, M. Rouillard, M. Féron, Mme Tolmont, Mme Orphé, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Dessus, Mme Langlade, M. William Dumas et Mme Sandrine Doucet |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
"Il fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les inégalités entre les femmes et leshommes."
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Régional de développement économique, d’innovation, et d’internationalisation.
Cet amendement vise à préciser que le SDREII fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du projet de loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont l’article 1 mentionne que « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. »