| ART. 28 BIS | N°CL395 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL395
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Le Dain, M. Valax, M. Rouillard, Mme Gueugneau, M. Féron, Mme Tolmont, Mme Orphé, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Dessus, M. William Dumas, Mme Langlade et Mme Sandrine Doucet |
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ARTICLE 28 BIS
A l'alinéa 3, après les mots « de tourisme », insérer les mots « , d'égalité entre les femmes et les hommes, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 bis du projet de loi, introduit par le Sénat, précise que la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) doit veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport.
Cet amendement vise à ajouter que la CTAP est également compétente pour suivre la continuité des politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du projet de loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont l’article 1 mentionne que « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. »