| ART. 5 BIS | N°CL396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL396
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
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ARTICLE 5 BIS
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1»,
les mots :
« le plan mentionné à L. 541-13».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l’économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541-13 à L. 541-14-1.