| ART. 14 | N°CL421 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL421
présenté par
| Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi et M. Saint-André |
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ARTICLE 14
Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
"I- Il est ajouté un 8° au III de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l’électricité et des transports, via leur transfert de compétences aux départements , le cas échéant, au sein des structures mentionnées à l’article L. 5511-1.
II- Supprimer le troisième alinéa de l’article L.3232-2 du code général des collectivités locales."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et l’objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que, parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent, pour une partie d’entre eux, être également intégrés au sein des agences techniques départementales.