| ART. 24 | N°CL430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL430
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Ferrand, Mme Hurel, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, M. Bui, M. Pellois, M. Rouillard, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Marsac, M. Vauzelle et M. Gagnaire |
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ARTICLE 24
A l'alinéa 12, supprimer les mots : « , de la voirie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective du retour au texte initial prévoyant le transfert de la voirie départementale aux régions, il apparaît nécessaire, par cohérence, de ne pas renforcer l’assistance technique des départements auprès des communes et EPCI sur ce champ.