| ART. 35 | N°CL434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL434
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Ferrand, Mme Hurel, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, M. Bui, M. Pellois, M. Rouillard, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Marsac, M. Vauzelle et M. Gagnaire |
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ARTICLE 35
A l’alinéa 3, remplacer les mots : « en application de l’article 8 » par les mots :
« en application des articles 5, 8, 9, 11 et 12»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la gestion des transports scolaires et interurbains, des collèges, de la voirie départementale et des ports, en cohérence avec la demande de rétablissement de ces transferts.