| ART. 37 | N°CL439 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL439
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Ferrand, Mme Hurel, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, M. Bui, M. Pellois, M. Rouillard, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Marsac et M. Gagnaire |
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ARTICLE 37
I. - A l’alinéa 26, supprimer les mots : « A défaut d’accord des membres de la commission » et substituer aux mots : « sur une période de cinq ans précédant la date du transfert » les mots : « sur une période de dix ans précédant le 31 décembre 2014 »
II. - A l’alinéa 27, supprimer les mots « A défaut d’accord des membres de la commission » et substituer aux mots : « sur une période de trois ans précédant la date du transfert » les mots : « sur une période de trois ans précédant le 31 décembre 2014 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équité de traitement impose de définir des règles d’évaluation des charges qui soient identiques pour tous les territoires concernés par les transferts de compétence. Cet amendement vise donc à définir les périodes de référence qui devront être retenues dans les travaux des commissions locales. En outre, s’agissant de la compensation des charges d’investissement, il convient de retenir, comme l’avait prévu le projet de loi, dix ans comme période de référence.