| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL458
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 51, substituer au chiffre : « 300 000 » le chiffre : « 250 000 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que les établissements publics territoriaux atteignent une taille critique, toutefois le seuil de 300 000 pose quelques difficultés et nécessite d'être légèrement abaissé.