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ART. 2N°CL460

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Tombé

AMENDEMENT N°CL460

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 2

À l’alinéa 24, substituer au mot : « concernés », les mots « à fiscalité propre compétents , et supprimer les mots « collectivités territoriales et ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

La convention territoriale d'exercice concerté serait approuvée par le conseil régional et les établissements publics à caractère intercommunal à fiscalité propre compétentes. Elle déterminerait les orientations et les règles que les EPCI à fiscalité propre s'engagent à respecter au titre de l'exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées. Il s'agit ainsi de privilégier la coordination des acteurs publics et de leurs stratégies économiques respectives.