| ART. 3 BIS | N°CL464 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL464
présenté par
| M. Piron |
----------
ARTICLE 3 BIS
I. Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région », insérer les mots « , des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans locaux d'insertion pour l'emploi (PLIE), les missions locales et les maisons de l'emploi sont majoritairement portés par les élus intercommunaux. Il convient donc de prévoir que ces derniers sont membres de droit des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) au même titre que les élus régionaux.